Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Impôt à la source, constitutionnalité des lois, égalité de traitement. Art. 4 Cst.
1. L'art. 4 Cst. ne lie pas seulement le juge et l'administration, mais aussi le législateur. Les lois doivent donc être fondées sur des motifs sérieux; elles ne sauraient être dépourvues de sens et de but, ni établir des distinctions juridiques sans fondement raisonnable dans les faits à régler (consid. 2).
2. Ne viole pas le principe de l'égalité de traitement le § 116 bis al. 1 de la loi argovienne des 5 février 1945/6 décembre 1964 sur les impôts ordinaires cantonaux et communaux, d'après lesquel les travailleurs étrangers, qui ne possèdent pas de permis d'établissement au sens de la législation sur la police des étrangers, peuvent être soumis à l'impôt à la source (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.

navigation

Nouvelle recherche