Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC). Lacune de la loi comblée par le juge (art. ler al. 2 et 3 CC).
Lorsque les travaux de construction et les installations du chantier (y compris celles qui se trouvent sur le domaine public) causent un dommage considérable à un voisin en exerçant des effets qui dépassent les limites fixées par les règles ordinaires sur les rapports de voisinage (art. 684 CC), mais que ces effets doivent être tolérés pendant la durée des travaux parce qu'ils sont inévitables, le propriétaire qui fait exécuter les travaux doit verser une indemnité fixée par appréciation du juge.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 679 CC, art. 684 CC

navigation

Nouvelle recherche