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Regeste

Sous réserve de l'art. 59 Cst. et des traités, le for de l'action fondée sur la créance pour laquelle le séquestre est opéré se détermine d'après le droit cantonal.
Droit international privé, obligations; élection du droit applicable par les parties au contrat. Conditions de la validité, moment décisif et portée du choix. Quel droit les parties peuvent-elles choisir? Il faut en tout cas se ranger à leur avis quand un intérêt raisonnable justifie l'application du droit choisi (extension de la jurisprudence). Tel est le cas, par exemple, lorsque les parties s'entendent en cours de procès pour appliquer la lex fori.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 59 Cst.