Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 220 CP, sottrazione di minorenne.
Può esserne autore anche il coniuge al quale il giudice, autorizzando la cessazione della comunione domestica, ha sottratto il figlio attribuendolo all'altro coniuge.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 220 CP

navigation

Nouvelle recherche