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Regeste

Art. 60 al. 1 CO (et 23 al. 1 LCart).
1. Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a).
2. Le dommage causé par un seul acte, ou par un état continu, ou enfin par une suite d'actes procédant d'une résolution unique, constitue un tout lorsqu'il s'agit de fixer le point de départ du délai de prescription prévu à l'art. 60 CO, quand bien même il peut s'analyser en éléments homogènes distincts qui surviennent successivement (consid. 2 à 7).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 60 CO, Art. 60 al. 1 CO

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