Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4 Cst. (droit coutumier dans le domaine fiscal); art. 87 OJ (substitution de motifs).
La constitution du canton de Saint-Gall (art. 54,55) n'exclut pas la formation d'un droit coutumier (consid. 1); conditions nécessaires pour qu'un droit coutumier puisse se former (consid. 2);
la loi d'impôt ne présente pas de véritable lacune lorsqu'elle ne mentionne pas une situation de fait qui pourrait donner lieu à la perception de l'impôt (consid. 3);
saisi d'un recours pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal fédéral ne peut substituer aux motifs de la décision d'autres motifs que l'autorité cantonale de dernière instance a expressément écartés (consid. 4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 87 OJ

navigation

Nouvelle recherche