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Regeste

Autonomie communale.
Faut-il étendre au domaine de l'application du droit (application du droit communal par les autorités communales) la modification de jurisprudence - adoptée dans les arrêts publiés au RO 93 I 154 et 427 - relative à l'autonomie communale en matière de législation? Question laissée ouverte en l'espèce.

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