Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Autonomie communale, liberté du commerce et de l'industrie
Notion de l'autonomie communale (consid. 1, confirmation de la jurisprudence).
Lorsque l'autorité judiciaire cantonale compétente déclare inconstitutionnelle la limitation de la liberté du commerce et de l'industrie (en l'espèce: exigence de la maîtrise fédérale pour l'exécution des installations sanitaires) contenue dans un règlement édicté par une commune en vertu de son autonomie, le Tribunal fédéral n'examine la décision cantonale, sur recours de la commune, que sous l'angle restreint de l'arbitraire, si l'étendue de l'autonomien'est pas définie par la constitution cantonale elle-même, mais par la législation (consid. 3).