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Regeste

Recours de droit public. Conditions auxquelles on peut attaquer, en même temps que la décision de dernière instance cantonale, la décision prise en instance inférieure (consid. 1). Qualité des personnes morales pour former un recours de droit public fondé sur la violation de l'art. 49 Cst? (consid. 3 a).
Dénomination des écoles privées. Prescription cantonale selon laquelle les écoles privées doivent choisir une dénomination qui ne laisse subsister aucun doute sur leur caractère non étatique. Interdiction faite à une école privée, vouée à la formation de pasteurs au niveau universitaire, de se dénommer "Université libre de théologieévangélique". Compatibilité de cette interdiction avec les art. 49 Cst. (consid. 3 b), 56 et 31 Cst. (consid. 4) et 4 Cst. (consid. 5)?

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références

Article: art. 49 Cst

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