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Regeste

Remaniement parcellaire et colonisation intérieure. Principe de la bonne foi.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours fondé sur l'art. 4 Cst. en matière de remaniement parcellaire (confirmation de la jurisprudence; consid. 1 b).
Situation particulière résultant de la combinaison, avec le remaniement, d'une opération de colonisation (consid. 2).
Quand la modification, par les organes du remaniement, du domaine prévu par le projet de colonisation est-elle contraire au principe de la bonne foi? Question résolue en l'espèce par l'affirmative (consid. 3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst.

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