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Regeste

Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC.
1. Ne sont sujettes à la réduction prévue par l'art. 527 ch. 1 CC que des dispositions à titre gratuit du défunt. En cas de negotium mixtum cum donatione est réductible la différence de valeur entre les deux prestations, pour autant que les parties aient reconnu lors de la conclusion du contrat la disproportion entre prestation et contreprestation (consid. 3).
2. S'agissant d'un contrat mixte, est réductible la fraction de la valeur de l'objet transmis au moment de la dévolution qui correspond au rapport existant lors de la conclusion du contrat entre la partie gratuite et la partie onéreuse de celui-ci (consid. 5) (changement de jurisprudence).
Cette méthode a pour conséquence que ce n'est pas l'objet transmis qui doit être restitué, mais seulement une somme d'argent (consid. 6).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 527 ch. 1 CC

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