4380 correspondances exactes et 198 correspondances approximatives trouvées pour divorce
(trié par date (ordre décroissant))
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09.09.2024 6B 1124/2023
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleDroit d'être entendu, arbitraire (viol; tentative de lésions corporelles simples aggravées, lésions corporelles simples aggravées; contrainte), expulsion, indemnités
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04.09.2024 6B 586/2024
Ire Cour de droit pénalInfractionsIrrecevabilité du recours en matière pénale (insoumission à une décision de l'autorité [art. 292 CP]
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30.08.2024 6B 352/2024
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a CP)
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30.08.2024 1C 283/2024
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
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29.08.2024 2C 243/2024
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSurveillance disciplinaire des notaires; amende
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29.08.2024 2C 371/2024
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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29.08.2024 5D 2/2024
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerémunération de l'avocat d'office (divorce)
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22.08.2024 4A 151/2024
publication ATF prévue
I. zivilrechtliche AbteilungSchuldbetreibungs- und KonkursrechtDefinitive Rechtsöffnung; Unterhaltsbeiträge; Streitwert,
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21.08.2024 5A 506/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification du jugement de divorce, contributions d'entretien
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20.08.2024 9C 122/2024
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2009 à 2015