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  2. 27.05.2013 1B 402/2012 Pertinence 95%
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    procédure pénale; ordonnance de classement
  3. 26.08.2004 6S.192/2004 Pertinence 84%
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  6. 13.08.2003 6S.128/2003 Pertinence 77%
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