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  1. 03.07.2000 1P.17/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  2. 19.07.2021 4A 178/2021 Pertinence 84%
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, risque de confusion
  3. 13.09.2017 6B 984/2016 Pertinence 84%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Falsification de marchandises par métier (art. 155 ch. 1 et 2 CP) etc., fixation de la peine; sursis
  4. 10.12.2004 4C.311/2004 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques
  5. 08.11.2019 6B 383/2019 Pertinence 77% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)
  6. 08.06.2021 6B 752/2020 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime, vol, soustraction de données, etc.)
  7. 14.03.2013 1B 300/2012 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, ordonnance de levée de scellés
  8. 01.11.2002 7B.169/2002 Pertinence 69%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  9. 25.11.2020 1B 108/2020 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; scellés
  10. 04.01.2007 1A.243/2006 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale avec le Brésil
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