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  2. 12.04.2007 5P.382/2006 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
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  6. 28.03.2000 1P.729/1999 Pertinence 74% publié
    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 07.03.2000 5P.5/2000 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 30.03.2020 5A 699/2019 Pertinence 73% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    reconnaissance de l'état de collocation étranger

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