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  1. 14.07.2006 6S.180/2006 Pertinence 99%
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  2. 20.03.2009 6B 42/2009 Pertinence 97%
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  3. 03.01.2001 1P.536/2000 Pertinence 89%
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  9. 01.11.2000 6S.295/2000 Pertinence 85%
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  10. 24.07.2007 6P.58/2007 Pertinence 85%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Fixation de la peine, sursis (faux dans les titres)

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