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  1. 23.11.2006 6S.331/2006 Pertinence 100% publié
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 08.02.2005 2A.608/2004 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    importation illégale de viande; contingents; notion de mandat; avantage illicite
  10. 06.10.2010 2C 363/2010 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane et TVA à l'importation; assujettissement solidaire
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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