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  1. 07.05.2015 4A 689/2014 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
  2. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  3. 01.11.2019 4A 124/2019 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer échelonné
  4. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  5. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  6. 26.04.2022 4A 82/2022 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  7. 10.12.2018 4A 356/2018 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contenstation du loyer initial
  8. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 63% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  9. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  10. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 52% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer

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