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  1. 04.07.2000 5C.24/2000 Pertinence 100% publié
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  2. 15.06.2016 5A 54/2016 Pertinence 59%
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  5. 18.10.2004 5P.349/2004 Pertinence 35%
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  7. 08.02.2007 5P.243/2006 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (notification d'un commandement de payer)
  8. 28.08.2015 5A 246/2015 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
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  9. 03.05.2019 6B 54/2019 Pertinence 34%
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    Infractions
    Arbitraire; abus de confiance, escorquerie; gestion déloyale; décicion
  10. 07.02.2017 5A 315/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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