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  8. 14.12.2010 4A 398/2010 Pertinence 33%
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  9. 07.09.2009 4A 59/2009 Pertinence 33%
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    Droit des contrats
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  10. 04.08.2004 4C.327/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)

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