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  4. 29.08.2013 5A 808/2012 Pertinence 55% publié
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  6. 01.06.2011 5A 18/2011 Pertinence 48%
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  7. 08.05.2015 5A 874/2014 Pertinence 48%
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  8. 31.01.2020 5A 230/2019 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 09.10.2017 5A 524/2017 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  10. 08.04.2019 6B 1310/2018 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Qualité du lésé; qualité pour recourir
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