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1084 pages similaires trouvées pour atf://130-III-102
  1. 16.12.2003 4C.263/2003 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 02.12.2010 4A 449/2010 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    licenciement collectif; participation des travailleurs; exception d'arbitrage
  3. 04.09.2013 4A 145/2013 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en constatation; loi sur la participation
  4. 08.10.2010 4A 348/2010 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_348/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_358/2010]
  5. 08.10.2010 4A 350/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_350/2010]; contrat de travail; licenciement collectif [4A_360/2010]
  6. 08.10.2010 4A 346/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_346/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_356/2010]
  7. 08.10.2010 4A 344/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_344/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_354/2010]
  8. 18.07.2022 4A 531/2021 Pertinence 40% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; notion d'établissement en cas de licenciement collectif (art. 335d CO),
  9. 01.09.2017 4A 656/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de travail pour raisons économiques; protection du représentant élu des travailleurs (art. 336 al. 2 let. b CO); obligation d'annonce de l'employelur (CCT)
  10. 16.11.2007 4A 346/2007 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif

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