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  1. 10.07.2020 4A 562/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    représentation (art. 32 ss CO); communication tacite (art. 33 al. 3 CO)
  2. 18.06.2020 4A 144/2020 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  3. 25.07.2024 4A 207/2023 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    représentation civile; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,
  4. 07.02.2024 5A 21/2023 Pertinence 94%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Anfechtung von Stockwerkeigentümerversammlungsbeschlüssen
  5. 11.01.2017 4A 378/2016 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit d'emption relatif à un immeuble; représentation
  6. 15.12.2021 4A 341/2021 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    représentation (art. 32 ss CO); communication tacite (art. 33 al. 3 CO); principe de la transparence,
  7. 15.07.2020 4A 76/2019 Pertinence 93%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, représentation du maître par l'architecte (art. 33 al. 3 CO); production d'une nouvelle expertise en appel (art. 317 CPC)
  8. 30.01.2019 4A 487/2018 Pertinence 93%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile; prescription; représentation
  9. 11.02.2016 4A 421/2015 Pertinence 93%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Stellvertretung
  10. 27.07.2022 4A 411/2021 Pertinence 93%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conclusion d'un contrat de courtage; appréciation de la volonté réelle; représentation,
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