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  1. 05.01.2006 5C.264/2005 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    étendue de la propriété foncière
  2. 31.08.2006 5C.10/2005 Pertinence 46% publié
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    responsabilité du propriétaire foncier
  3. 04.06.2014 1C 846/2013 Pertinence 35%
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    permis de construire
  4. 25.10.2017 5D 77/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  5. 16.12.2014 4A 128/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
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    responsabilité de l'architecte
  6. 16.12.2014 4A 122/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  7. 24.10.2023 4A 337/2022 Pertinence 28% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 21.02.2000 1E.7/1999 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  9. 17.03.2000 1E.8/1999 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  10. 27.10.2022 1C 407/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Plan partiel d'affectation intercommunal; parc éolien du Mollendruz
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