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  1. 03.01.2007 1S.31/2006 Pertinence 100% publié
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  2. 02.08.2004 2A.427/2004 Pertinence 98%
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  3. 03.01.2007 1S.28/2006 Pertinence 98%
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  4. 28.01.2008 1B 306/2007 Pertinence 97%
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  7. 28.03.2022 6B 1074/2021 Pertinence 95%
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    Droit de cité et droit des étrangers
  9. 03.06.2005 2A.140/2005 Pertinence 93%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus renouvellement autorisation de séjour
  10. 23.10.2012 5A 230/2012 Pertinence 92%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    requête d'exequatur et de séquestre
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