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  2. 28.04.2011 4A 115/2011 Pertinence 99%
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  3. 06.04.2005 4C.473/2004 Pertinence 97%
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  4. 16.11.2007 4A 249/2007 Pertinence 87%
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    Droit des contrats
    contrat de travail; discrimination
  9. 04.07.2000 4C.463/1999 Pertinence 69% publié
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    Droit des contrats
  10. 31.05.2005 4C.109/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement, discrimination

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