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1593 pages similaires trouvées pour atf://134-I-214
  1. 09.05.2008 6C 1/2008 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Art. 27, 7 et 10 Cst.; art. 8 CEDH (mendicité)
  2. 29.08.2018 1C 443/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Modification de la loi pénale vaudoise; interdiction de la mendicité
  3. 17.08.2012 6B 31/2012 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.)
  4. 17.08.2012 6B 214/2012 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  5. 17.08.2012 6B 88/2012 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  6. 17.08.2012 6B 368/2012 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  7. 17.08.2012 6B 36/2012 Pertinence 36%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  8. 17.08.2012 6B 33/2012 Pertinence 36%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise], etc.)
  9. 17.07.2018 6B 446/2018 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie; arbitraire
  10. 18.01.2017 6B 126/2016 Pertinence 27% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la Loi fédérale sur les étrangers

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