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  1. 04.02.2008 4A 288/2007 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des designs
  2. 02.05.2017 4A 565/2016 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection d'un design, impression générale (art. 8 LDes), concurrence déloyale, risque de confusion (art. 3 let. d LCD)
  3. 08.06.2012 4A 139/2012 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    designs, nullité de l'enregistrement
  4. 04.06.2004 4C.51/2004 Pertinence 47%
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  5. 15.08.2007 4A 136/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques
  6. 20.07.2016 5A 541/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    réquisition de continuer la poursuite
  7. 25.06.2019 1B 65/2019 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de séquestre
  8. 10.02.2017 4A 341/2016 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'hébergement; responsabilité de l'hôtelier
  9. 09.04.2019 6B 303/2019 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, escroquerie, usure)
  10. 29.10.2014 1B 283/2014 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de lever un séquestre; qualité pour recourir
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Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"

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