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  1. 06.04.2010 4A 47/2010 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; destination et modalités d'usage des locaux
  2. 25.10.2000 4C.175/2000 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 09.01.2006 4C.302/2005 Pertinence 87% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation anticipée
  4. 08.08.2001 4C.118/2001 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 07.12.2015 4A 286/2015 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; inspection de la chose; résiliation anticipée
  6. 20.02.2004 4C.306/2003 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 10.11.2016 4A 347/2016 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-application de l'art. 257f al. 3 CO à une résiliation donnée pour le terme contractuel
  8. 26.11.2001 4C.270/2001 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 20.09.2011 4A 263/2011 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
  10. 06.03.2008 4A 516/2007 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipée
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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