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  2. 07.12.2015 4A 286/2015 Pertinence 90%
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  3. 09.01.2006 4C.302/2005 Pertinence 89% publié
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  4. 25.10.2000 4C.175/2000 Pertinence 82%
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  7. 10.11.2016 4A 347/2016 Pertinence 75%
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  10. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
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