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  2. 06.01.2011 4A 489/2010 Pertinence 92%
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  3. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 80% publié
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    contrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
  9. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 61%
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  10. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 60%
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    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)

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