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  1. 18.10.2012 2C 176/2012 Pertinence 100% publié
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    Finances publiques & droit fiscal
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  2. 23.05.2017 2C 1078/2015 Pertinence 82%
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  5. 22.02.2008 2C 333/2007 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  6. 22.08.2019 2C 936/2017 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 24.07.2017 2C 801/2015 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; procédure de déclaration
  8. 12.10.2006 2A.110/2006 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Imputation forfaitaire d'impôt - période fiscale 2001-2002
  9. 27.11.2020 2C 835/2017 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de restitution de l'impôt anticipé déjà remboursé (2008 et 2009; remboursement de l'impôt anticipé (2010 et 2012)
  10. 11.02.2008 2C 115/2007 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé (naissance de la créance fiscale); droit de timbre d'émission (versement supplémentaire)

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