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  1. 04.04.2017 6B 648/2016 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité ; compensation
  2. 08.07.2013 6B 53/2013 Pertinence 99% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité (429 CPP); détention avant jugement; compensation
  3. 14.07.2017 6B 1146/2016 Pertinence 79%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement; indemnitée pour frais de défense
  4. 17.10.2017 6B 111/2017 Pertinence 75%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité (art. 436 CPP)
  5. 06.08.2019 6B 138/2019 Pertinence 75%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Oralité de la procédure; fixation de la peine (escroquerie, blanchiment d'argent); compensation des créances
  6. 18.07.2018 6B 548/2018 Pertinence 75%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais et indemnité; arbitraire, séquestre
  7. 05.12.2017 6B 385/2017 Pertinence 75%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité pour conditions de détention illictes; indemnité pour détention injustifiée; indemnité pour frais de défense
  8. 27.04.2018 6B 1045/2017 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office; compensation
  9. 06.08.2019 6B 167/2019 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Oralité de la procédure; fixation de la peine (escroquerie, blanchiment d'argent); compensation
  10. 04.09.2020 6B 669/2020 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Frais de procédure ; indemnité ; compensation (art. 442 al. 4 CPP)
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Astuces pour la recherche

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