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  2. 17.02.2010 2C 687/2009 Pertinence 56%
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    IIe Cour de droit public
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  7. 13.12.2016 2C 366/2016 Pertinence 32%
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    Instruction et formation professionnelle
    Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée
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    Loi portant modification à la loi de santé (assistance au suicide)
  9. 16.09.2019 2C 439/2019 Pertinence 28%
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    Echec à un examen
  10. 02.02.2015 2D 61/2014 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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