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  1. 22.10.2015 5A 504/2015 Pertinence 100% publié
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); lieu de la prestation de services; périodes du 1er trimestre 2011 au 4ème trimestre 2015

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