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  2. 20.12.2022 6B 44/2022 Pertinence 52%
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  3. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 51%
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  4. 12.03.2019 6B 158/2019 Pertinence 40%
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  7. 31.03.2017 2C 1066/2016 Pertinence 39%
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  8. 13.08.2008 2C 206/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés
  9. 03.09.2008 2C 212/2008 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés
  10. 11.03.2021 6B 708/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Vol par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, lésions corporelles simples ; droit d'être entendu ; expulsion
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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