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  1. 03.07.2015 6B 974/2014 Pertinence 100% publié
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  2. 20.12.2022 6B 44/2022 Pertinence 52%
    Cour de droit pénal
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    Tentative de faux dans les certificats; arbitraire
  3. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 51%
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  4. 12.03.2019 6B 158/2019 Pertinence 40%
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  5. 09.12.2008 9C 657/2008 Pertinence 40%
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  6. 17.02.2020 6B 1304/2019 Pertinence 39%
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  7. 31.03.2017 2C 1066/2016 Pertinence 39%
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  8. 13.08.2008 2C 206/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés
  9. 03.09.2008 2C 212/2008 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés
  10. 11.03.2021 6B 708/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Vol par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, lésions corporelles simples ; droit d'être entendu ; expulsion
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