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  1. 21.12.2015 4A 340/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
  2. 25.06.2015 5A 799/2014 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
  3. 20.08.2013 5A 284/2013 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
  4. 02.02.2017 5A 566/2016 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    entraide judiciaire (divorce)
  5. 02.07.2019 5A 362/2018 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Entraide judiciaire internationale en matière civile (divorce)
  6. 29.08.2017 4A 167/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile (CLaH70); pas de qualité de partie du titulaire du compte bancaire
  7. 20.11.2015 5A 305/2015 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    notification d'actes judiciaires (entraide judiciaire, droit successoral)
  8. 12.02.2007 5P.423/2006 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    convention de la Haye (entraide judiciaire, liquidation du régime matrimonial)
  9. 13.11.2002 5A.17/2002 Pertinence 45% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 13.04.2016 4A 364/2015 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    notification de l'acte introductif d'instance; droit de l'Etat du domicile (art. 27 al. 2 let. a LDIP)
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