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  8. 13.11.2002 5A.17/2002 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit civil
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  9. 25.03.2008 5A 648/2007 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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  10. 04.12.2007 4A 399/2007 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    entraide judiciaire internationale en matière civile; Convention de la Haye sur l'obtention des preuves
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