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  1. 16.06.2017 4A 508/2016 Pertinence 100% publié
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  2. 14.08.2018 6B 689/2016 Pertinence 50% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 13.05.2020 4A 355/2019 Pertinence 44%
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    mandat; reddition de compte,
  6. 08.09.2022 4A 601/2021 Pertinence 36%
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    Vertragsrecht
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  7. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 36% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 16.12.2015 4A 191/2015 Pertinence 27% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 22.02.2021 4A 482/2020 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en reddition de compte, droit d'être entendu
  10. 16.03.2015 6B 845/2014 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée
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