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  1. 12.09.2018 5A 113/2018 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de la revendication selon l'art. 108 LP
  2. 07.06.2016 5A 205/2016 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition; séquestre
  3. 05.04.2013 5A 925/2012 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  4. 22.04.2016 5A 876/2015 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de revendication
  5. 17.05.2013 5A 739/2012 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  6. 08.01.2019 6B 122/2017 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
  7. 01.07.2021 5A 10/2021 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition à séquestre
  8. 22.12.2011 4A 473/2011 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    légitimation passive
  9. 17.06.2011 4A 58/2011 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; défaut
  10. 12.04.2012 5A 436/2011 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, codicille etc.
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