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  1. 23.03.2020 1B 573/2019 Pertinence 100% publié
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  2. 09.10.2019 1B 206/2019 Pertinence 73%
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  4. 14.02.2020 6B 961/2019 Pertinence 47%
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  5. 13.04.2012 6B 593/2011 Pertinence 42%
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  6. 29.09.2011 6B 532/2011 Pertinence 37%
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  7. 26.08.2019 1B 189/2019 Pertinence 37%
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  8. 16.10.2020 1B 372/2020 Pertinence 37%
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  9. 17.06.2020 6B 1410/2019 Pertinence 37% publication ATF prévue
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  10. 11.10.2016 6B 1026/2015 Pertinence 32% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mineur; licéité de la détention avant jugement; indemnisation
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