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  1. 07.04.2020 4A 522/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; cumul d'actions
  2. 17.03.2020 4A 400/2019 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu; validité de l'autorisation de procéder
  3. 12.09.2019 4A 475/2018 Pertinence 43% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; délai de recours
  4. 20.06.2011 4A 145/2011 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence à raison du lieu
  5. 10.02.2021 4A 329/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; appréciation des preuves
  6. 10.12.2019 4A 484/2018 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; compétence; faits à double pertinence
  7. 08.05.2018 4A 222/2017 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification des conclusions; perpetuation competentiae
  8. 03.06.2013 4A 28/2013 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail, procédure civile
  9. 14.01.2019 4A 527/2018 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raiso du lieu
  10. 06.07.2017 4A 582/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrats de mandat et d'entreprise

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien