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  1. 08.11.2022 4A 298/2021 Pertinence 100% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    créance en euros; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses,
  2. 25.04.2022 4A 503/2021 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    droit international Privé; dette d'argent; monnaie de conclusions,
  3. 05.07.2023 4A 323/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile délictuelle;
  4. 10.02.2017 4A 341/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'hébergement; responsabilité de l'hôtelier
  5. 13.12.2012 5A 589/2012 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  6. 08.04.2021 4A 516/2020 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; ordre public; interdiction de statuer extra petita,
  7. 25.01.2023 4A 219/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    acte illicite; prescription; interruption; poursuites; suspension,
  8. 01.09.2022 4A 417/2021 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action contractuelle; incompétence du Tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans,
  9. 17.03.2015 5A 269/2014 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    créance en remboursement des droits de succession (prescription)
  10. 02.03.2021 4A 378/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; subrogation légale; droit préférentiel; prescription,
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