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  1. 08.11.2022 4A 298/2021 Pertinence 100% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    créance en euros; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses,
  2. 25.04.2022 4A 503/2021 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    droit international Privé; dette d'argent; monnaie de conclusions,
  3. 10.02.2017 4A 341/2016 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'hébergement; responsabilité de l'hôtelier
  4. 08.04.2021 4A 516/2020 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; ordre public; interdiction de statuer extra petita,
  5. 13.02.2018 4A 265/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en paiement
  6. 26.03.2013 4A 741/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente internationale de marchandises
  7. 13.12.2012 5A 589/2012 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  8. 20.09.2013 4A 152/2013 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    reconnaissance de dette; contrat de prêt
  9. 21.11.2008 5A 559/2008 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée d'opposition
  10. 05.07.2023 4A 323/2021 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile délictuelle;
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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