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  1. 10.11.2003 6A.68/2003 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  2. 07.08.2003 6A.43/2003 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  3. 20.11.2000 6A.79/2000 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  4. 12.08.2008 6B 369/2008 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de transfert en établissement ouvert
  5. 15.09.2021 6B 1483/2020 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Décision de refus de transfert ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  6. 14.02.2007 6A.119/2006 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de transfert dans un etablissement pour des détenus primaires
  7. 16.02.2016 6B 674/2015 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle, arbitraire
  8. 27.09.2012 6B 372/2012 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de la mesure thérapeutique institutionnelle; principe de la proportionnalité, arbitraire
  9. 14.06.2010 6B 102/2010 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de l'internement
  10. 23.01.2003 6A.107/2002 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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