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  1. 11.04.2018 5A 855/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  2. 24.02.2000 6S.438/1999 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  3. 12.03.2002 2A.416/2001 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  4. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  5. 03.05.2004 1A.3/2004 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 03.05.2004 1A.4/2004 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 22.07.2005 6S.90/2005 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, créance compensatrice, règle de conduite
  8. 12.02.2009 4A 369/2008 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  9. 17.08.2010 4A 320/2010 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple; indemnité à l'associé sortant
  10. 14.07.2023 5A 440/2022 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (entretien de l'enfant)
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