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  2. 19.11.2010 2C 379/2010 Pertinence 57%
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 17.03.2017 2C 501/2015 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Tarif des frais judiciaires et de dépens en matière administrative
  10. 22.04.2008 5A 55/2008 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    fixation d'un émolument (action en revendication)
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