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  1. 13.02.2015 2C 580/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    taxe automobile; avance de frais
  2. 19.11.2010 2C 379/2010 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôt direct cantonal et communal 2001 et 2002
  3. 22.04.2008 5A 55/2008 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    fixation d'un émolument (action en revendication)
  4. 16.02.2007 6A.111/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire; l'avance de frais
  5. 10.01.2007 1P.724/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    formlisme excessif, irrecevabilité d'un recours cantonal en raison du paiement tardif de l'avance de frais
  6. 17.02.2015 2C 790/2014 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Réclamation (frais)
  7. 27.05.2019 2C 1043/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'état; irrecevabilité de la demande pour défaut de paiement de l'avance de frais; déni de justice
  8. 05.07.2007 M 9/06 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance militaire
    Thème : la procédure judiciaire cantonale dans un litige portant sur la rémunération de l'avocat d'office dans un procès en matière d'assurances sociales est-elle gratuite ?
  9. 21.09.2000 H 108/00 Pertinence 28%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  10. 26.01.2006 2P.83/2005 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    art. 8 al. 1, 9, 10 al. 2, 13, 22 al. 3, 27 al. 2 et 39 al. 1 Cst. (loi sur les taxis et limousines)
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