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7285 pages similaires trouvées pour aza://16-12-2021-6B_1015-2020
  1. 16.12.2021 6B 1015/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Conditions de détention; prétention en indemnisation, prescription
  2. 12.05.2022 2C 704/2021 Pertinence 66% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
  3. 03.05.2021 4A 495/2020 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO); prescription (art. 60 al. 1 CO),
  4. 06.01.2011 4A 454/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  5. 23.11.2017 4A 135/2017 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité du notaire, prescription
  6. 13.09.2017 6B 1097/2016 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Droit fondamental
    Constatation des conditions de détention illicites, déni de justice, bonne foi
  7. 21.02.2000 2C.1/1998 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  8. 04.12.2006 4C.311/2006 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile; prescription
  9. 22.03.2012 1B 272/2011 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, non-lieu
  10. 21.07.2011 4A 109/2011 Pertinence 23%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
    Patentrecht; Verletzung

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.