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  1. 17.03.2020 4A 400/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu; validité de l'autorisation de procéder
  2. 05.05.2020 4A 132/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en liberation de dette; médiation; parties au contrat
  3. 28.08.2023 5A 558/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    retrait de la garde, placement d'enfants (effet suspensif)
  4. 19.10.2018 4A 452/2017 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; appel en cause en procédure de conciliation
  5. 13.10.2023 5A 170/2023 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification du jugement de divorce (notification du jugement par voie édictale)
  6. 29.08.2019 4A 428/2018 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action partielle; principe de disposition
  7. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  8. 20.09.2023 5A 108/2023 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce, attribution d'une propriété
  9. 02.06.2021 4D 76/2020 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    décision de l'autorité de conciliation (art. 212 CPC),
  10. 03.08.2022 4A 530/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    Comparution personnelle à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC),
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Exemple: "droit de l'homme"

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