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  1. 18.08.2022 2C 546/2020 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Publicité des participations
  2. 02.05.2023 2C 236/2022 Pertinence 38% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    Plainte contre la République française (violation du principe de la spécialité en matière d'entraide administrative internationale)
  3. 21.04.2022 4A 412/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    achat et vente de devises,
  4. 28.05.2021 1C 196/2021 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition aux Etats-Unis d'Amérique
  5. 09.08.2006 2A.703/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    entraide administrative internationale
  6. 09.08.2006 2A.701/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    entraide administrative internationale
  7. 09.05.2018 1C 209/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis
  8. 10.06.2016 1C 172/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise de moyens de preuve
  9. 10.06.2016 1C 166/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise de moyens de preuve
  10. 10.06.2016 1C 164/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise de moyens de preuve

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