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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition aux Etats-Unis d'Amérique
  4. 03.11.2016 2C 29/2016 Pertinence 14%
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    Instruction et formation professionnelle
    Retrait des agréments en tant que société d'audit selon l'OA-FINMA et la LBA
  5. 28.03.2022 2C 624/2021 Pertinence 14% publié
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  6. 29.01.2018 4A 54/2017 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 14.09.2020 2C 790/2019 Pertinence 14%
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  8. 14.09.2020 2C 771/2019 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Interdiction d'exercer d'une banque
  9. 13.12.2016 4A 251/2016 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    remise de documents; société simple
  10. 27.05.2011 2C 719/2010 Pertinence 11% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Obligation et exemption de déclarer des participations
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