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  1. 19.03.2024 4A 569/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif,
  2. 29.08.2017 4A 200/2017 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
  3. 01.06.2015 4A 96/2015 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer et indemnité pour occupation illicite
  4. 27.05.2005 4C.61/2005 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulabilité du congé
  5. 11.06.2012 4A 108/2012 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 27.05.2005 4P.43/2005 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; appréciation des preuves
  7. 02.08.2012 4A 167/2012 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail commercial
  8. 10.12.2010 4D 109/2010 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; occupation illicite des locaux
  9. 26.02.2010 4A 51/2010 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 04.08.2015 4A 260/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation

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