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982 pages similaires trouvées pour aza://22-02-2024-7B_207-2023
  1. 22.02.2024 7B 207/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; consultation du dossier
  2. 12.06.2023 1B 538/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; accès au dossier; irrecevabilité du recours cantonal
  3. 23.08.2023 6B 440/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.) ; frais
  4. 10.12.2021 1B 626/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  5. 16.02.2022 1B 585/2021 Pertinence 29%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; Akteneinsicht
  6. 27.07.2011 1B 316/2011 Pertinence 29%
    I Corte di diritto pubblico
    Procedura penale
    procedimento penale, diniego di accesso agli atti
  7. 13.09.2011 1B 238/2011 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  8. 06.06.2011 1B 261/2011 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'autorisation de consulter le dossier de la procédure pénale
  9. 25.06.2014 1B 24/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de communiquer au mandataire du prévenu l'identité des personnes appelées à être entendues
  10. 02.04.2003 8G.32/2003 Pertinence 29% publié
    Chambre d'accusation
    Infractions

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